Suivi depuis de nombreuses années par un cardiologue pour une arythmie intermittente, M. X. s'est vu prescrire, fin 2005 et début 2006, de la Cordarone. A compter du printemps 2006, M. X. a présenté d'importantes difficultés respiratoires et a consulté un pneumologue qui a diagnostiqué une pneumopathie interstitielle, écrivant à son cardiologue que cette pathologie était imputable à la prise de Cordarone. Hospitalisé fin 2006 à la suite d'un infarctus, il a revu à plusieurs reprises son cardiologue qui, à partir de 2007, lui a à nouveau prescrit de la Cordarone puis une radiographie pulmonaire. Le 7 février 2007, en raison d'une importante détresse respiratoire et sur les conseils de son kinésithérapeute, M. X. est décédé à l'hôpital, le 2 mars 2007, des suites d'une infection nosocomiale. Son épouse et ses héritiers ont alors recherché la responsabilité du cardiologue.
La cour d'appel de Paris a rejeté leurs demandes relatives à l'indemnisation du préjudice fiscal qu'ils auraient subi du fait de la faute commise par le cardiologue.
La Cour de cassation approuve les juges du fond dans un arrêt du 5 février 2014.
Elle considère que la cour d'appel, retenant à juste titre que, quels que soient les abattements et exonérations résultant de la loi Tepa entrée en vigueur postérieurement au décès, le paiement des droits de succession ne constitue pas un préjudice indemnisable. Elle a fait une exacte application des principes de la responsabilité civile, dès lors que la date précise à laquelle M. X. serait décédé s'il n'avait pas été victime de la faute de son cardiologue, ne pouvait, en dépit d'une espérance de vie purement théorique, que demeurer indéterminée, de sorte que ses héritiers n'établissaient pas que cette faute leur avait fait perdre une chance que ce décès se produise sous l'empire d'un régime fiscal plus favorable.
