Traitement vis-à-vis de l'ISF des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire

L'administration fiscale clarifie le traitement au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire.

Une actualité du 4 mars 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), clarifie le traitement au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire.

L'article 11 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 légalise la doctrine administrative applicable en matière d'ISF concernant les contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire. La légalité de cette doctrine avait par ailleurs été reconnue par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 3 décembre 2012.

L'article 885 F du code général des impôts est ainsi complété d'un second alinéa prévoyant expressément que la créance que détient le souscripteur sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats, doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur pour l'établissement de l'ISF.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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