Rectificatif du barème de la taxe sur les salaires 2014

L'administration fiscale modifie le barème de la taxe sur les salaires 2014.

Une actualité du 25 mars 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à la suite d'une erreur matérielle, l'actualité du 22 janvier 2014 est modifiée concernant le barème de la taxe sur les salaires ainsi que le montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI).

Conformément au 2 bis de l'article 231 du CGI, les limites du barème de la taxe sur les salaires (TS) sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (IR) de l'année précédente.

Le relèvement s'applique également à l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI.

Par conséquent, le présent rectificatif tient compte de la réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu résultant de l'article 2 de la loi de finances pour 2014 dans les conditions visées ci-dessus.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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