L'administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux réductions d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées (RI Madelin) ou de parts de certains fonds d'investissement.
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de leur impôt sur le revenu à raison des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises non cotées.
Une actualité du 9 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des aménagements ont été apportés à cette réduction d’impôt, dite “Madelin”.
Ils portent sur :
- la prorogation de la période d’application de ce dispositif qui concerne désormais les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016, au lieu du 31 décembre 2012 ;
- la possibilité de reporter le montant de la réduction d’impôt qui excède le montant du plafonnement global des avantages fiscaux mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. Cette disposition s’applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013 ;
- la période au terme de laquelle le remboursement des apports aux souscripteurs peut être effectué sans remise en cause de la réduction d’impôt pour ce qui concerne les parts investies dans des entreprises solidaires ou dans des établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur de telles entreprises. La réduction de cette période, de la dixième à la cinquième année suivant celle de la souscription, s’applique à compter de l’imposition des revenus pour 2013.
L'avantage fiscal s'applique également à raison des versements effectués au titre de la souscription en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), de fonds d’investissement de proximité (FIP) et (...)
