Régime fiscal applicable aux bitcoins

L’administration fiscale précise le régime applicable aux bitcoins.

Une actualité du 11 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise le régime fiscal applicable aux bitcoins.

Les gains tirés de la vente d’unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les “bitcoins”), lorsqu’ils sont occasionnels, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs, les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité (ISF) définie par l’article 885 E du code général des impôts (CGI) et doivent ainsi figurer dans la déclaration annuelle d’ISF des redevables qui en possèdent.

Les transmissions à titre gratuit d’unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont également, en vertu des dispositions de l’article 750 ter du CGI, soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de l’application de conventions internationales.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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