Fiscalité des transmissions à l'enfant du conjoint décédé avant adoption simple par le conjoint survivant

Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe s'applique dans le cas d'une adoption sous la forme simple d'un enfant du conjoint de l'adoptant après son décès.

Dans une réponse du 23 septembre 2014, adressée au député Xavier Bertrand, le ministère du Budget rappelle que l'article 786 précité du code général des impôts prévoit que certaines transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe.
Tel est notamment le cas des transmissions effectuées au profit d'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant.

Le ministère ajoute que la réponse ministérielle Fougère n° 2788 publiée au Journal officiel le 25 mai 1934 a précisé que ces dispositions s'appliquent également lorsque le conjoint de l'adoptant était décédé au moment de l'adoption.

Cette doctrine administrative est toujours applicable et sera prochainement reprise au Bulletin officiel des finances publiques - impôts pour la bonne information des contribuables.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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