L'impôt sur le revenu constitue une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, il ne figure donc pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer et ne relève pas des charges du ménage.
Mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X. et Mme Y. ont divorcé en 1997.
Des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Dans un arrêt du 9 avril 2013, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement ayant débouté Mme Y. de sa demande tendant au remboursement par M. X. d'une somme relative à l'impôt sur le revenu 1992.
Les juges du fond ont retenu que le paiement des impôts relève des charges du ménage et non de la liquidation du régime matrimonial.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 5 novembre 2014.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1536 du code civil en statuant ainsi, "alors que l'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer".
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, (...)
