Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.
Publié au Journal officiel du 10 janvier 2015, un décret du 8 janvier 2015 modifie les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.
Il élargit le champ des bénéficiaires des prêts locatifs intermédiaires (PLI) octroyés par la Caisse des dépôts et consignations à l'ensemble des bénéficiaires personnes morales du régime fiscal du logement intermédiaire (art. 279-0 bis A du code général des impôts) ainsi qu'à l'association Foncière Logement.
Il porte la durée du prêt de trente à trente-cinq ans pour les opérations réalisées par les bénéficiaires du régime fiscal du logement intermédiaire en zones A et B1 et corrige une référence relative aux plafonds de ressources applicables.
Enfin, le texte précise les modalités d'exercice du droit de priorité institué par l'article 79 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 au bénéfice de l'Etat en contrepartie de la garantie qu'il accorde aux prêts consentis pour la réalisation de logements intermédiaires par la Caisse des dépôts et consignations à l'association Foncière Logement ou à des sociétés civiles immobilières dont celle-ci détient la majorité des parts.
Le texte concerne les investisseurs en logement intermédiaire, notamment l'association Foncière Logement.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 janvier 2015.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
