Les revenus du patrimoine d'une personne domiciliée en France, mais travaillant aux Pays-Bas, ne sont pas soumis aux contributions sociales françaises mais prélevés au profit de la Sécurité sociale néerlandaise.
Une personne, travaillant aux Pays-Bas, et domiciliée en France refusait que la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et d'autres contributions sociales françaises soient prélevées sur ses revenus du patrimoine.
Le Conseil d'Etat saisi s'est adressé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), par le biais d'un renvoi préjudiciel.
Dans ce cadre, il lui a demandé si le lien présenté entre ces contributions avec la Sécurité sociale s'appliquait lorsqu'elles étaient perçues, non sur les revenus professionnels, mais sur les revenus du patrimoine.
Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l'Union européenne lui a répondu que les revenus, qu'ils proviennent d'une relation de travail ou d'un patrimoine, font l'objet d'un prélèvement au profit de la Sécurité sociale.
La Cour de justice a ainsi considéré que l'intéressé étant soumis, en tant que travailleur migrant, à la Sécurité sociale dans l'Etat membre dans lequel il était employé, ses revenus ne sauraient être soumis dans l'Etat membre de résidence aux prélèvements litigieux.
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