Administrateurs de trust : obligations déclaratives annuelles et événementielles

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux obligations déclaratives annuelles et événementielles des administrateurs de trust.

Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière étend le champ d'application des obligations déclaratives annuelles et événementielles aux administrateurs de trust dont le domicile fiscal est situé en France et renforce les sanctions en cas de non respect par les administrateurs de trust de leurs obligations déclaratives.

Ces dispositions s'appliquent aux déclarations événementielles à déposer au titre des constitutions, modifications ou extinctions de trusts intervenues à compter du 8 décembre 2013 et aux déclarations annuelles à déposer à compter de l'année 2014.

Par ailleurs, trois aménagements relatifs aux portefeuilles-titres mis en trust sont apportés aux obligations déclaratives.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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