L’administration fiscale a publié des modifications doctrinales suite à la consultation publique relative au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Une actualité du 20 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), intègre les précisions doctrinales apportées suite aux observations formulées dans le cadre de la consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 relative au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Ces précisions concernent notamment :
- les conditions de justification de la durée de détention des titres cédés aux fins de bénéficier du dispositif d'abattement pour durée de détention ;
- les modalités d’appréciation et de justification du respect du quota d’investissement auquel sont soumis certains organismes de placement collectif pour faire bénéficier à leurs porteurs de parts ou actionnaires personnes physiques de l'abattement pour durée de détention de droit commun ;
- les conditions d’application du dispositif d'abattement renforcé pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription des titres cédés ;
- les conditions d'application des abattements fixe et proportionnel prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de société lors de leur départ à la retraite ;
- les modalités de calcul de la durée de détention des titres pour le bénéfice des abattements pour durée de détention lors de la cession d’actions, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition dans l'hypothèse où les actions, parts, droits ou titres remis à l'échange ont été souscrits à des dates différentes.
En outre, ces commentaires intègrent les dispositions résultant de l’article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Cet article :
- aménage le champ de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2014 ;
- prévoit la taxation des gains nets retirés par les particuliers lors du rachat de leurs (...)
