Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
Le décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel du 5 août 2015, définit les obligations déclaratives relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions et modifie les obligations déclaratives relatives aux actions gratuites et aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
Il adapte les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II au code général des impôts (CGI) afin qu'ils restent applicables aux seules situations nées avant l'abrogation, pour les attributions d'options sur titres et d'actions gratuites effectuées à compter du 28 septembre 2012, de l'article 163 bis C du CGI par l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Il définit également les obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions d'actions gratuites et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise régies par les articles 80 bis, 80 quaterdecies et 163 bis G du CGI, modifiés par l'article 11 de la loi de finances pour 2013.
En outre, il dispense les contribuables, dans tous les cas, de joindre les pièces justificatives à leur déclaration de revenus.
Ce texte concerne les entreprises et personnes physiques bénéficiaires d'options sur titres, d'attributions d'actions gratuites et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 août 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
