Publication au JOUE d'une décision relative à la conclusion du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
La décision 2016/828 du Conseil du 21 avril 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 mai 2016, précise que le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est approuvé au nom de l'Union.
Cette modification a été rendue nécessaire suite à l'évolution récente de la situation au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la "norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale" élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Cette décision entre en vigueur à la date de son adoption, soit le 21 avril 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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