Fichier "Centres de contacts" de la DGFiP

Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Centres de contacts".

Un arrêté du 6 octobre 2016, publié au Journal officiel du 16 novembre 2016, annonce la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Centres de contacts".

ce fichier a pour finalité la gestion des contacts noués par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- nom, prénom, adresse, identifiant fiscal, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
- composition du foyer fiscal et ses évolutions, déménagement, le cas échéant ;
- information sur la perte d'emploi ou sur des difficultés professionnelles pour l'octroi de délais de paiement ;
- nature et montant des revenus ou des charges ;
- tout élément objectif contenu dans les courriels en rapport direct avec la question de l'usager et nécessaire à son traitement.

Ces données sont conservées pendant trois ans.

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Références

- Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Centres de contacts" - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0266, 16 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Fiscalité des entreprises - Traitement automatisé de données à caractère personnel - Fichier - Centre de contacts à distance - Gestion des contacts noués par téléphone et messagerie électronique - Durée de conservation (...)