Suppression de la réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d’enfants de l’héritier ou du donataire

Une actualité du 13 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont abrogés l’article 780 du code général des impôts (CGI) et l’article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d’enfants de l’héritier ou du donataire.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 13 février 2017, ”13/02/2017 : ENR - Suppression de la réduction de droits pour charge de famille prévue à l’article 780 du code général des impôts [CGI] (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)” - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 780 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 781 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 13 février 2017 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Fiscalité successorale - Suppression du dispositif - Réduction de droits de mutation à titre gratuit - Réduction en fonction du nombre d’enfants de l’héritier ou du donataire (...)