Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire

Une actualité du 9 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) est étendue à l’indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire prévue à l’article L. 1235-3-1 du code du travail.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 9 février 2017, ”09/02/2017 : RSA - Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 116)“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 80 duodecies - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 1235-3-1 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 9 février 2017 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Exonération d’impôt sur le revenu - Indemnité de licenciement - Licenciement jugé nul pour motif discriminatoire (...)