L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’entrée en vigueur du quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.
Une actualité du 23 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, signé à Paris le 5 septembre 2014, est entré en vigueur le 1er février 2016 et a été publié par le décret n° 2016-321 du 17 mars 2016.
Il a pour objet d’insérer à l’article 3 de la convention un nouveau paragraphe 4 relatif aux gains résultant de la cession de participations dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité à prépondérance immobilière.
Par ailleurs, la liste des organismes luxembourgeois qui versent des pensions entrant dans le champ de l’article 12 de la convention est actualisée.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 23 février 2017, ”23/02/2017 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Entrée en vigueur de l’avenant signé le 5 septembre 2014 et modalités d’imposition des retraites de source luxembourgeoise (décret n° 2016-321 du 17 mars 2016)“ - Cliquer ici
- Quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, signé à Paris le 5 septembre 2014 - Cliquer ici
- Décret n° 2016-321 du 17 mars 2016 portant publication du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009, signé à Paris le 5 septembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 23 février 2017 - bofip.impots.gouv.fr
Sur le même sujet
France / Luxembourg : décret portant publication de la loi approuvant le 4ème avenant à la CDI - Legalnews, 21 mars 2016
