Une proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce a été déposée au Sénat.
L'administration fiscale considère que l'attribution d'un bien propre de l'ex-époux débiteur, en paiement d'une prestation compensatoire en capital doit être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable, qui est dès lors réclamée.
Selon le sénateur François Pillet, cette interprétation a pour effet de rendre peu attractif ce mode de règlement de la prestation compensatoire, en ajoutant à cette opération une imposition supplémentaire, absente des autres modalités de versement.
Il lui apparaît dès lors nécessaire, afin d'aller dans le sens de la réforme du divorce de 2004, et de faciliter et accélérer le règlement de nombreux divorces, de ne pas appliquer l'impôt sur la plus-value au transfert de propriété résultant de l'attribution d'un bien en paiement d'une prestation compensatoire.
Il a donc déposé le 2 mars 2017 une proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce, n° 449, de François Pillet, déposée le 2 mars 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 31 mars 2017 - www.senat.fr
