Les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôts auprès d’une banque sont identiques pour un résident et pour un non-résident. Il est précisé par ailleurs, qu’en cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôts en France, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, si elle s'est vu opposer un refus d'ouverture.
Dans une question 20 octobre 2015, le député Bernard Accoyer demande au ministre des Finances et des Comptes publics quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour limiter les contraintes posées par l’accord visant à mettre en œuvre la loi FACTA (Foreign account tax compliance act). En effet, les citoyens possédant la double nationalité franco-américaine se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'ouvrir un compte bancaire, de souscrire un prêt immobilier auprès d'un établissement bancaire privé français. Ces citoyens doivent produire un numéro de sécurité sociale américain, numéro qui n'est fourni par les autorités américaines qu'après avoir apporté une preuve de non-résidence sur le sol américain durant toute leur existence, au bout d'un délai généralement observé de 6 mois d'attente. Cela place ces citoyens dans une position très délicate pour leur vie quotidienne. Ainsi, sur le territoire national, les entreprises françaises et les citoyens français concernés par ces accords ont le sentiment que les intérêts américains priment sur la loi française.
Le 21 février 2017, le ministère des Finances et des Comptes publics rappelle dans un premier temps l’enjeu de l’accord dit FATCA, qui est le développement de l’échange automatique d’informations pour lutter contre la fraude fiscale internationale. Cela s’articule autour de la mise en œuvre de l’échange automatique entre la France et les Etats-Unis et précise à cette fin l’ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en œuvre le dispositif de manière homogène.
Enfin, concernant un compte bancaire en France, le ministère rappelle qu’un établissement de crédit est libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt. Les conditions légales à remplir pour l'ouverture d'un compte de (...)
