L’administration fiscale commente les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme.
Une actualité du 22 mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit l’imposition à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 50 % des profits réalisés à compter du 1er janvier 2017 par les particuliers lors d’opérations effectuées sur les instruments financiers à terme lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant, a son domicile fiscal ou est établi dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts.
Le taux d’imposition dérogatoire ne s’applique pas si le contribuable démontre que les opérations auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 22 mars 2017, ”22/03/2017 : RPPM - BNC - Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 36)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 36 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 238-0 A - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 22 mars 2017 - bofip.impots.gouv.fr
