Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents.
Une proposition de loi (n° 892) relative à l’égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents a été déposée au Sénat le 16 septembre 2025.
L’objectif de ce texte est d’aligner le droit fiscal sur la réalité sociale en accordant aux beaux-parents le même abattement que les parents, soit 100.000 € tous les 15 ans.
Elle offrirait aux familles recomposées la reconnaissance qu’elles méritent, en leur donnant les mêmes outils patrimoniaux que les autres.
La nécessité d’un lien juridique solide (mariage ou PACS) et l’exigence d’une durée minimale de vie commune de cinq ans sont intégrés dans ce texte de loi pour éviter les donations opportunistes et le contrôle par un notaire.
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