La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en ce qu'il ne prévoit pas d'informer le protecteur d'une personne vulnérable faisant l'objet d'un isolement dans le cadre d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement.
La Cour de cassation a été saisie par la cour d'appel de Rennes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
Le requérant reprochait à ces dispositions de ne pas prévoir que lorsqu'un majeur protégé fait l'objet d'une décision d'isolement dans le cadre de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement, le directeur de l'établissement soit tenu d'aviser systématiquement le tuteur ou le curateur afin de permettre au majeur protégé d'être assisté dans l'exercice de ses droits.
Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 24-15.779), la Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle porte sur les obligations d'information lors du renouvellement de la mesure.
En effet, en ce qu'elle ne prévoit pas, lors de ce renouvellement, une information de la personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins afin de lui permettre de pouvoir exercer ses droits, la disposition contestée est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
En conséquence, la Cour de cassation décide de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
SUR LE MEME SUJET :
QPC : notification des droits du patient et assistance par un avocat en cas d’isolement ou de contention - Legalnews, 3 avril 2023
QPC : soins psychiatriques sans consentement II - Legalnews, 7 juin 2021
QPC : contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement - Legalnews, 24 juin 2020
© LegalNews 2025 (...)