Le juge français peut refuser de reconnaitre une décision étrangère quand cette décision a été obtenue par fraude.
Mme O. s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française comme née le 16 septembre 1980 au Cameroun, d'un père français, au motif que, à la suite des vérifications effectuées par les autorités consulaires, l'acte de naissance qu'elle produit serait apocryphe.
Elle a introduit une action déclaratoire de nationalité.
La cour d'appel de Versailles a dit que Mme O. n'est pas française.
Elle a constaté que Mme O., pour établir son état civil et son lien de filiation avec un père français, a produit, à l'appui de sa demande de certificat de nationalité française, un acte de naissance dressé le 20 septembre 1980 portant le numéro 980/80, dont les constatations effectuées par les services consulaires français ont révélé qu'il correspondait à un acte de naissance dressé au nom d'une autre personne et qu'il présentait un numéro de feuillet surchargé, sans aucune référence à l'année au cours de laquelle il avait été dressé, contrairement aux deux actes précédents numérotés 978/80 et 979/80 figurant dans le même registre, de sorte que ce document a été considéré comme apocryphe.
Elle a retenu que si Mme O. produit un nouvel acte de naissance n° 980/80 bis, dressé en exécution d'un jugement camerounais, cette décision judiciaire a été obtenue par fraude, dès lors que l'intéressée a présenté au juge camerounais une requête tendant à rectifier une simple erreur, sans mentionner les diligences effectuées auprès des autorités françaises pour obtenir un certificat de nationalité française.
Dans un arrêt du 6 novembre 2024 (pourvoi n° 23-18.594), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de Mme O.
Elle estime que c'est sans excéder les limites du contrôle autorisé par l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun, que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que le jugement camerounais, obtenu par fraude, ne pouvait être reconnu en France, de sorte que Mme O. ne faisait pas la preuve d'un état civil certain.
