Le Conseil d’Etat rejette la requête d’un ressortissant étranger marié à une Française en annulation du décret s’étant opposé à son acquisition de la nationalité française pour indignité : l'intéressé encourageait la propagation de thèses contraires ou hostiles aux valeurs essentielles de la société française.
Un ressortissant tunisien a souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française.
La Première ministre s'y est opposée par décret au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme étant digne d'acquérir la nationalité française.
Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2023 (requête n° 469227), le Conseil d'Etat observe qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, président de l'association gestionnaire d'une mosquée à Romainville, avait eu une responsabilité particulière dans le recrutement et le maintien en fonction de l'un des prédicateurs, connu pour des propos d'une teneur radicale et violente, en particulier sur les réseaux sociaux, encourageant la propagation de thèses contraires ou hostiles aux valeurs essentielles de la société française.
Dans ces circonstances, et alors que les prétendus changements de comportement de l'intéressé étaient contredits en particulier par les positions prises lors de l'attentat de Nice en octobre 2020, la Haute juridiction administrative estime qu'en prenant le décret attaqué, il n'apparait pas que le gouvernement se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ou ait entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation du comportement du requérant.
Par suite, le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 21-4 du code civil.
La requête s'en trouve rejetée.
SUR LE MEME SUJET :
Acquisition de la nationalité française refusée à cause du conjoint bigame - Legalnews, 14 décembre 2020
© LegalNews 2023 (...)