Publication au BOMJ d’une circulaire permettant de retarder l’inscription du sexe dans l’acte de naissance et de rectifier postérieurement le sexe dans l’acte de naissance avec copie de l’acte intégral expurgée de la mention marginale de rectification.
La circulaire NOR JUSC2324169C du 8 septembre 2023, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 17 octobre 2023, présente les dispositions relatives à l’état civil des personnes présentant une variation du développement génital (ou personnes intersexes) issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ainsi que des dispositions particulières du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié.
La circulaire expose les nouveaux dispositifs qui ont été mis en place et dans lesquels une copie intégrale ou un extrait d’acte expurgé de certaines mentions peut devoir être délivré.
Parmi ces dispositifs :
- reporter l’indication du sexe de l’enfant à l’état civil au-delà du délai légal de déclaration de la naissance ;
- faciliter la rectification ultérieure de l’acte de naissance de l’enfant en cas d’erreur sur le sexe ;
- délivrer des copies intégrales de l’acte de l’état civil expurgées de la mention marginale de rectification.
