Le décret relatif au certificat de nationalité française est partiellement annulé par le Conseil d'Etat pour absence de solution de substitution aux échanges numériques avec l’administration et absence d’information sur la prorogation d’instruction.
Plusieurs associations et groupes ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française.
Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (requête n° 466052), le Conseil d’Etat annule partiellement le décret pour absence de solution de substitution aux échanges numériques avec l’administration et pour absence d’information sur la prorogation d’instruction.
Absence de solution de substitution aux échanges numériques avec l’administration
S'il est loisible au pouvoir réglementaire de prévoir la communication par l'administration d'informations et de documents par voie électronique, il lui incombe de prévoir les dispositions nécessaires pour que les personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés dans leur maniement puissent bénéficier d'une solution de substitution afin de mener à bien la procédure d'examen de leurs demandes de certificat de nationalité française et de pouvoir recevoir, dans ce cadre, les envois de l'administration.
Dès lors, en exigeant d'un demandeur de certificat de nationalité qu'il indique une adresse électronique pour la réception des informations et documents qui lui seront communiqués par le greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité, sans prévoir, à titre de solution de substitution, la possibilité, pour le demandeur qui établit qu'il n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie électronique pour la réception de ces informations et documents, d'indiquer une adresse postale, le décret attaqué fait obstacle à l'accès normal des usagers au service public et porte atteinte à l'exercice effectif de leurs droits par les personnes concernées.
Par suite, les requérants sont fondés à demander son annulation sur ce point.
Absence d’information sur la prorogation d’instruction
Le directeur des services de greffe judiciaire peut, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'envoi du récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande, (...)
