CEDH : pas de cadre juridique clair sur la procédure de changement de sexe à l'état civil

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La CEDH condamne la Géorgie en raison de l'impossibilité pour des hommes transgenres d’obtenir la reconnaissance légale de leur genre sans passer par des procédures médicales visant à modifier leurs caractéristiques sexuelles, en raison de l’imprécision du régime juridique.

Hommes transgenres (assignés de sexe féminin à la naissance), des personnes se plaignaient de ne pas avoir pu obtenir la reconnaissance juridique de leur genre faute d’avoir recouru à une opération chirurgicale de conversion sexuelle. Dans un arrêt A. D. et autres c/ Géorgie du 1er décembre 2022 (requêtes n° 57864/17, 79087/17 et 55353/19), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne (...)

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