Séparation du double nom par un simple espace

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N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laquelle le double nom donné par les parents à leur enfant, doit être séparé uniquement par un espace.

Un requérant demande au Conseil d’Etat d’abroger la circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des "doubles noms", ainsi que celle du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 21 juin 2022 (requête n° 456840), rejette la requête, en application de l’article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, 1er du décret n° 2004-1157 du 29 (...)

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