Toute personne intéressée peut faire opposition devant le Conseil d'Etat à un décret portant changement de nom et le faire annuler.
M. D. a été autorisé par décret à changer son nom pour porter le nom "de C." qu'il revendiquait comme étant celui de M. C., à l'égard duquel sa filiation avait été établie par possession d'état.
M. C., ainsi que son fils et son cousin, ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à ce décret.
Dans un arrêt du 23 novembre 2020 (requête n° 437865), le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes des articles 61 et 61-1 du code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom, et tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom.
Si M. D. justifiait, en raison de la consonance étrangère de son nom, d'un intérêt légitime à demander l'autorisation d'abandonner son nom pour porter un autre nom, il résulte de l'instruction que M. C. et son fils, ont introduit sur le fondement de l'article 335 du code civil, à l'encontre de M. D., une action en contestation de filiation devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
En l'espèce, vu les circonstances particulières, les consorts C. justifient, à la date de la présente décision, d'un préjudice suffisant pour s'opposer au changement de nom décidé par le décret attaqué.
