Une proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain a été déposée à l'Assemblée nationale.
Certaines populations sont écartées du don du sang et d’organes, parmi lesquelles figurent les personnes majeures protégées, placées sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice.
La députée Marine Brenier estime qu'il n’est pas compréhensible que les personnes sous protection juridique ne puissent donner leur sang ni leurs organes lorsqu’elles en témoignent la volonté, et venir ainsi en aide à un proche en attente de greffon.
Elle considère que le prélèvement de produits sanguins ou d’organe sur une personne majeure protégée doit être soumis à l’accord obligatoire et préalable du curateur ou tuteur ainsi que du médecin traitant.
Un tel élargissement permettrait selon elle, d’une part, de soigner un nombre plus important de malades et, d’autre part, de poursuivre l’assouplissement du régime de collecte opéré par le gouvernement au nom de la non-discrimination (un principe également inscrit dans la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée).
Elle a donc déposé le 27 septembre 2017 une proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Marine Brenier autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain, n° 189, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 28 septembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
