Le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tout en leur offrant des garanties contre l’arbitraire.
L’affaire concerne le refus des autorités de réintégrer le requérant dans la nationalité française.
Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour européenne des droits de l'Homme observe que le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française.
Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tel qu’évalué par les autorités, tout en leur offrant des garanties contre l’arbitraire en obligeant les autorités à motiver leurs décisions de refus et en donnant aux personnes déboutées la possibilité d’exercer un recours devant les juridictions administratives.
Il ressort du dossier que le requérant a d’ailleurs effectivement bénéficié de ces garanties.
La Cour ne voit pas en quoi le requérant aurait été empêché d’exprimer ses opinions ou de participer à quelque rassemblement ou mouvement que ce soit.
Elle conclut que les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention ne s’appliquent pas dans les circonstances de l’espèce.
Références
- Communiqué de presse n° CEDH 235 (2017) de la CEDH du 6 juillet 2017 - “Le refus motivé des autorités de réintégrer le requérant dans la nationalité française n’a pas violé la Convention” - Cliquer ici
- CEDH, 5ème section, 6 juillet 2017 (requête n° 14894/14), Chérif Boudelal c/ France - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 6 juillet 2017, “Refus de réintégration dans la nationalité française : doute sur le loyalisme du requérant” - Cliquer ici
