La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 mars 2025.
Une proposition de loi (n° 823) visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025.
L’article 1 vise à la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. L’objectif est d’avoir une cartographie précise de ces biens et de mesurer l’ampleur du phénomène à grande échelle.
L’article 2 vise à mettre fin aux indivisions comprenant au moins un indivisaire dont la succession est déclarée vacante.
L’article 3 a vocation à simplifier le partage des biens indivis et à raccourcir les délais des litiges suite à des successions.
L’article 4 étend le principe de la voie de juridiction gracieuse de la loi du 1er juin 1924 du droit local alsacien‑mosellan au droit civil, afin de ne pas réserver la possibilité d’un recours en justice uniquement si une procédure de partage amiable a été réalisée.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 6 mars 2025 (T.A. n° 63).
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