Censure de l'arrêt d'appel qui retient l'existence d'un lien de causalité entre l'entreposage de cartons par une locataire dans le hall de l'immeuble et les conséquences dommageables d'un incendie au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait.
Dans la nuit du 20 au 21 septembre 2007, un individu a pénétré par effraction dans un immeuble et a allumé un feu dans les parties communes, qui a causé la destruction totale de l'immeuble et le décès de trois personnes. Il a été reconnu coupable de ces faits et condamné à une peine et au versement de dommages et intérêts aux parties civiles constituées.
Reprochant à une locataire de l'immeuble d'avoir involontairement participé à l'incendie en entreposant des cartons dans les parties communes, plusieurs copropriétaires l'ont assignée en réparation de leurs préjudices devant un tribunal de grande instance.
Pour déclarer la locataire responsable, la cour d’appel de Rennes a relevé qu'elle a entreposé, à compter du 15 septembre 2007, des cartons représentant un volume important dans le hall d'entrée de l'immeuble, et les y a laissés, sans surveillance ni mesure particulière de sécurité, jusqu'au jour de l'incendie, en dépit des demandes d'enlèvement qui lui avaient été adressées, en méconnaissance de l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en violation du règlement intérieur de la copropriété affiché dans le hall.
Les juges du fond ont observé que selon l'expert, l'énergie thermique dégagée par l'incendie de 10 kg de cartons d'emballage est comparable à celle résultant de l'incendie de 10 kg de bois de sapin, que la vitesse de combustion du carton était largement supérieure à celle du bois de sapin et qu'entre la mise à feu des cartons d'emballage et l'inflammation instantanée des éléments combustibles du hall d'entrée, il ne s'était écoulé que 35 minutes. Ils ont constaté que, si la locataire avait indiqué que d'autres personnes avaient ajouté des cartons sur les siens, il n'y avait pas d'éléments probants le justifiant. Les juges ont ajouté que, quand bien même l’incendiaire avait commencé par allumer un carton qui n'aurait pas appartenu à la locataire, il l'avait ensuite jeté sur les autres cartons, dont ceux de la locataire, et que sans les (...)
