La condamnation du propriétaire du puits à rétablir l'installation en eau est justifiée au motif d'une part que l'existence de l'obligation naturelle est établie, d'autre part que cette obligation s'est transformée en obligation civile.
Par donation-partage, un homme est devenu propriétaire d'une parcelle cadastrée sur laquelle était situé un puits qui, à l'origine, alimentait en eau l'ensemble de l'exploitation des donateurs.
Une vingtaine d'années plus tard, le système d'irrigation dont bénéficiait l'un des donateurs a été neutralisé.
Ce dernier a alors assigné le propriétaire du puit en rétablissement de son droit de puisage.
La cour d'appel de Toulouse l'a condamné à rétablir le système d'alimentation en eau, en exécution d'une obligation naturelle transformée en obligation civile.
Les juges du fond ont constaté que :
- le défendeur, par un engagement clair et précis, quoique non écrit, l'absence de formalisme se justifiant par le lien de parenté entre les parties, s'était obligé, en conscience et conformément au voeu du père, rappelé dans un testament, de voir persister le bénéfice commun du puits, à assurer l'alimentation en eau de la parcelle de son frère ;
- l'installation nouvelle desservait, comme l'ancienne, cette parcelle ;
- l'engagement ainsi pris avait été volontairement exécuté à compter du partage jusqu'au moment où l'alimentation avait été neutralisée par le propriétaire du puits.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (pourvoi n° 20-23.436), la Cour de cassation considère que la cour d'appel en a souverainement déduit d'une part, que l'existence de l'obligation naturelle était établie, d'autre part que cette obligation s'était transformée en obligation civile, de sorte que le rétablissement de l'installation devait être ordonné.
© LegalNews 2022 (...)