Droit de puisage : de l'obligation naturelle à l'obligation civile

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La condamnation du propriétaire du puits à rétablir l'installation en eau est justifiée au motif d'une part que l'existence de l'obligation naturelle est établie, d'autre part que cette obligation s'est transformée en obligation civile.

Par donation-partage, un homme est devenu propriétaire d'une parcelle cadastrée sur laquelle était situé un puits qui, à l'origine, alimentait en eau l'ensemble de l'exploitation des donateurs.Une vingtaine d'années plus tard, le système d'irrigation dont bénéficiait l'un des donateurs a été neutralisé. Ce dernier a alors assigné le propriétaire du puit en rétablissement de son droit de puisage. La cour d'appel de Toulouse l'a condamné à rétablir le système d'alimentation en eau, en exécution d'une obligation naturelle transformée en obligation civile.Les juges (...)

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