Pour réduire l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, en application de la loi du 5 juillet 1985, il faut qu'une faute de sa part, ayant participé à la réalisation de son dommage, soit constatée.
Un accident de la circulation s’est produit entre une voiture, assurée, et une moto-cross. Le conducteur de cette dernière a assigné en indemnisation le conducteur de l’automobile et son assureur. La cour d’appel de Versailles a fixé le droit d’indemnisation des conséquences dommageables du requérant à 40 %. Elle a constaté que, d’après les photographies qui ont été prises par la gendarmerie, la largeur du chemin permettait aux véhicules de se croiser. Par ailleurs, le conducteur de la voiture avait affirmé, lors de son audition, qu’il était placé au maximum sur la (...)
