Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit la création d’un nouveau cas de responsabilité civile des entreprises.
Estimant que les réformes réalisées ces vingt dernières années au nom de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) répondent insuffisamment aux attentes de notre société, le sénateur Philippe Latombe a déposé le 23 février 2021 une proposition de loi (n° 3919) relative à la responsabilité civile des entreprises pour une plus grande effectivité de la RSE.
L'article unique de ce texte prévoit que : "Toute entreprise qui, du fait de son activité économique, porte atteinte aux lois et aux bonnes mœurs, est tenue d’en réparer les conséquences dommageables.
En présence d’un élément d’extranéité, le demandeur peut saisir la juridiction compétente du pays où est survenu le dommage ou son fait générateur."
