Le droit au respect de la vie privée vaut aussi lorsque les messages et signaux malveillants n'ont pas quitté la sphère familiale.
Un homme reprochait à son beau-frère de lui avoir envoyé des SMS menaçants et réitérés. Il l’a assigné en réparation du préjudice résultant l’atteinte portée à sa vie privée.
Le tribunal d’instance de Saint-Etienne, dans un jugement rendu le 12 avril 2019, a débouté sa demande au titre que les messages, même s’ils sont susceptibles de troubler sa tranquillité, ne sauraient porter atteinte à sa vie privée étant donné qu’ils revêtent un caractère uniquement privé. Aussi, les dénigrements n’ont pas fait l’objet d’une divulgation extérieure à la sphère familiale.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2020 (pourvoi n° 19-20.522), décide de casser la décision de première instance.
La Haute juridiction judiciaire estime, contrairement aux juges du fond, que l'absence de divulgation extérieure ne suffit pas à écarter l'atteinte à la vie privée, au titre de l’article 9 du code civil garantissant le droit au respect de la vie privée.
Elle casse donc le jugement de première instance et renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Lyon.
