Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.
Une banque a consenti à M. A. et à Mme T. un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier.
A la suite d'impayés, le tribunal d'instance a ordonné la saisie des rémunérations de Mme T. pour une certaine somme au titre du solde restant dû à la banque.
Mme T. a assigné M. A. en paiement de la part de la dette incombant à ce dernier.
Dans un arrêt du 23 avril 2018, la cour d'appel de Bordeaux a condamné M. A. à payer à Mme T. la somme de 7.731,90 €, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2016.
Elle a retenu qu'ayant acquitté seule 15.463,80 €, Mme T. avait opéré un paiement qui profitait à M. A. et que son recours était fondé à hauteur de la moitié de cette dernière somme.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 octobre 2019.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
En effet, le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part, de sorte que le recours de Mme T. était limité à la somme de 6.763,42 €
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.429 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100830) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Bordeaux, 23 avril 2018 - Cliquer ici
- Code civil, article 1213 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code civil, article 1214 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 30 octobre 2019, note de Jean-Denis Pellier, “De la répartition de la dette entre les coobligés solidaires” - Cliquer ici
