Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs.
Le 16 octobre 2019, une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte vise à protéger les activités traditionnelles et usages locaux (chant du coq, tintement des cloches, odeurs d’animaux vivant dans un environnement rural) qui font partie du patrimoine et qui font l'objet d'actions en justice par tout voisin se disant gêné par les bruits ou odeurs engendrés par ces activités.
L’article 1er consacre en premier lieu le régime de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage dans le code civil.
En second lieu, il prévoit une cause d’exonération de l’auteur d’un trouble anormal du voisinage lorsque l’activité qui génère les nuisances procèdent d’un usage local.
L’article 2 exclut de la catégorie des atteintes à la tranquillité publique, qui doivent légalement être réprimées par le maire au regard de ses pouvoirs de police, les troubles de voisinage engendrés par des activités qui procèdent d’un usage local.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs, n° 2334, déposée le 16 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 22 octobre 2019 - www.assemblee-nationale.fr
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