Une société exploitant une station-service engage sa responsabilité pour vente d'un carburant non conforme vis-à-vis des préjudices qui peuvent en découler.
Mme L. a fait l'acquisition d'un véhicule modèle Polo au prix de 13.800 €. Le véhicule est tombé en panne alors qu'elle avait fait un plein de carburant une semaine auparavant dans une station-service. La qualité du carburant a été mise en cause par les garagistes et une expertise a été réalisée à la demande de la compagnie d'assurance, de manière contradictoire vis-à-vis du représentant de la société exploitant la station-service et du fournisseur du carburant, en présence de Mme L.
Cette expertise basée sur l'analyse en laboratoire des composants du gasoil met en évidence d'une part, la présence d'eau, dans des proportions considérables et d'autre part, de matières solides, nécessairement préjudiciables. Ces constatations sont à rapprocher des dysfonctionnements observés sur le moteur, qui leur correspondent parfaitement, puisque Mme L. décrit une perte de puissance, puis l'arrêt total du moteur qu'elle ne pût faire repartir.
Mme L. a saisi le tribunal d'instance de Thonon les Bains, après avoir été contrainte, selon ses dires et au regard du coût élevé des réparations, d'acquérir un autre véhicule, afin d'obtenir réparation de son préjudice.
Le 22 juin 2017, le tribunal d'instance a condamné la société à payer la somme de 8.427,19 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision, et 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a retenu la responsabilité contractuelle de la société en raison de la présence excessive d'eau dans le carburant et de pollution solide ayant détérioré la pompe à injection.
Dans un arrêt du 13 décembre 2018, la cour d'appel de Chambéry confirme ce jugement.
Selon la cour, le premier juge a pris en compte de manière pertinente les éléments et l'importance du préjudice subi et qui doit être réparé.
Références
- Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 13 décembre 2018 (n° 17/01832), société Douvaine Distribution c/ Mme L. - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 700 - Cliquer (...)
