Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ne réduisant pas sa responsabilité envers la victime par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Un aéronef transportant, pour le compte de la compagnie aérienne I., cent-cinquante-cinq passagers et sept membres d'équipage, s'est abîmé en mer, provoquant la mort de l'ensemble des personnes présentes à son bord.
Soixante-sept personnes, proches des victimes, ont assigné en référé, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, la société A., fabricant de l'aéronef, et la société R., fabricant du module électronique équipant l'aéronef accidenté, en paiement d'indemnités provisionnelles.
Par un arrêt du 10 janvier 2017, la cour d’appel d’Angers a déclaré que l'obligation des sociétés A. et R. à indemniser les demandeurs était sérieusement contestable en relevant que la simple implication d'un composant dans la réalisation du dommage était insuffisante, dès lors que devaient être également appréciées la rigueur et la qualité des opérations de maintenance de l'appareil, lesquelles incombent aux compagnies aériennes et non aux fabricants.
Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur les articles 1386-1 et 1386-14 du code civil, déclare que le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ainsi, la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 novembre 2018 (pourvoi n° 17-14.356 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101117), M. X. et a. c/ société Airbus et société Artus - cassation de cour d'appel d'Angers, 10 janvier 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1386-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code civil, article 1386-14 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 809 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 11 janvier 2019, (...)
