Responsabilité sans faute d'un club de hockey sur glace en sa qualité de propriétaire du palet

Dans un jeu collectif comme le hockey sur glace, si les joueurs ont un usage temporaire du palet, ils ne disposent pas des pouvoirs de surveillance et de contrôle qui restent exercés par son propriétaire.

Pendant un échauffement sur la patinoire de Morzine avant un match entre les équipes de Morzine et Briançon, un palet de hockey lancé par un joueur de Morzine est passé par-dessus la barrière de protection et a heurté le front d'un bénévole de la sécurité civile.
Un jugement, a déclaré l'association Hockey Club de Morzine responsable, qui était propriétaire du palet et sur laquelle, pesait, du fait de cette qualité, une présomption de responsabilité.

La cour d'appel de Grenoble confirme le jugement.
Dans un arrêt du 4 septembre 2012, elle retient que le palet a bien été l'instrument du dommage, qu'il a été fourni aux joueurs par le club de Morzine, et que "dans un jeu collectif comme le hockey sur glace, si les joueurs ont un usage temporaire du palet, ils ne disposent pas des pouvoirs de surveillance et de contrôle qui restent exercés par son propriétaire."

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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