Une proposition de loi a visant à inclure dans le code civil la notion de préjudice écologique et sa réparation a été adoptée en première lecture au Sénat le 16 mai 2013.
Une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil a été déposée le 23 mai 2012 au Sénat par le sénateur Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues.
L'objectif visé est de formaliser dans le code civil le droit à réparation des dommages au titre du préjudice écologique afin de garantir la protection de l'environnement et de répondre ainsi à une exigence constitutionnelle.
La proposition vise à insérer un titre IV ter intitulé "De la responsabilité du fait des dommages à l'environnement", comprenant deux articles :
- l'article 1386-19 disposant que "Toute personne qui cause par sa faute un dommage à l'environnement est tenue de le réparer dans les conditions définies par la loi" ;
- l'article 1386-20 précisant que "La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature".
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi le 16 mai 2013.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité (...)
