Est certain le dommage subi par un client par l'effet de la faute de son avocat, quand bien même ce client bénéficierait d'une autre alternative pour recouvrer sa créance.
Après avoir obtenu la consécration d'une créance par un jugement, un créancier se voit perdre la chance de la recouvrer en raison de la faute de son avocat. En effet, ce dernier n'a ni effectué la notification au cours du délai imparti, ni émis d'opposition au partage successoral dont le débiteur avait bénéficié.
La cour d'appel rejette néanmoins la demande d'indemnisation à l'encontre de l'avocat et de la SCP, pris solidairement, relevant que le créancier disposait d'une autre alternative : une action non prescrite à l'encontre de son débiteur.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 décembre 2013, casse l'arrêt de la cour d'appel en énonçant, au visa de l'article 1147 du code civil, qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.
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