Encourt la censure l'arrêt d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance tout en en accordant à l'un ou aux parents le droit d'héberger le mineur à temps complet.
Un juge des enfants a ordonné le placement d'un mineur auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des Hauts-de-Seine pendant un an.
Tout en maintenant le placement du mineur auprès de l'ASE, la cour d'appel de Versailles a accordé à sa mère le droit d'héberger son fils à temps complet.
Le département des Hauts-de-Seine s'est pourvu en cassation.
Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 21-25.974), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en rappelant que :
- selon l'article 375 du code civil, lorsqu'un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi pour ordonner une mesure d'assistance éducative ;
- selon l'article 375-2 du code civil, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s'entend de son milieu familial naturel ;
- selon l'article 375-3, 3°, du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
- selon l'article 375-7 du code civil, le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et le juge des enfants fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents.
Il en résulte que lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet.
