Transfert de résidence du mineur : motif de refus d'audition de l'enfant

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Le refus de l'audition d'un enfant mineur qui en fait la demande doit être motivé dans la décision au fond.

A la suite de la séparation de ses parents, un enfant a vu sa résidence habituelle fixée chez sa mère. Après le déménagement de celle-ci, le père a demandé un transfert de résidence au juge aux affaires familiales. Durant l'instance, l'enfant mineur a demandé à être entendu par le juge. La cour d'appel d'Orléans a accédé à la demande de transfert de résidence mais a refusé la requête de l'enfant à être auditionné. Dans un arrêt du 16 février 2022 (pourvoi n° 21-23.087), la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel.En se fondant sur les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, elle rappelle que le mineur capable de discernement peut être (...)

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