Le refus de l'audition d'un enfant mineur qui en fait la demande doit être motivé dans la décision au fond.
A la suite de la séparation de ses parents, un enfant a vu sa résidence habituelle fixée chez sa mère. Après le déménagement de celle-ci, le père a demandé un transfert de résidence au juge aux affaires familiales. Durant l'instance, l'enfant mineur a demandé à être entendu par le juge.
La cour d'appel d'Orléans a accédé à la demande de transfert de résidence mais a refusé la requête de l'enfant à être auditionné.
Dans un arrêt du 16 février 2022 (pourvoi n° 21-23.087), la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel.
En se fondant sur les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, elle rappelle que le mineur capable de discernement peut être auditionné s’il en fait la demande. Cependant, si la demande est refusée, les personnes concernées sont avisées et les moyens et motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.
La Haute juridiction judiciaire relève que l'audition de l'enfant a été refusée, mais remarque aussi que les motivations du refus n’ont pas été reprises dans la décision au fond. Elle considère donc qu’en agissant ainsi la cour d’appel l’a empêché d’exercer son contrôle, et a violé les articles précités.
