Le débiteur d'une pension alimentaire qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve. A défaut, il se rend coupable d'un abandon de famille.
Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (pourvoi n° 20-84.287), la Cour de cassation rappelle qu'une personne qui n'exécute pas une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d'un enfant mineur une contribution due en raison d'une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation se rend coupable d'un abandon de famille (article 227-3 du code pénal).
La partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu'il a été condamné à payer par décision de justice.
Le débiteur qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve.
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