Il incombe le cas échéant au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour rendre inopposable à la procédure l'abandon, à titre de prestation compensatoire, d'un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens.
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision.
Deux ans après la mise en liquidation judiciaire de l'époux, le divorce a été prononcé.
Un arrêt a accordé à l'ex-épouse une prestation compensatoire en capital de 95.000 €, sous la forme de l'abandon par l'ex-mari de sa part indivise dans l'immeuble. Le liquidateur n'était pas partie à cette instance.
Faisant valoir que les dispositions patrimoniales de cet arrêt étaient inopposables à la procédure collective, le liquidateur a assigné l'ex-épouse devant le tribunal de grande instance pour obtenir le partage de l'indivision et, préalablement, la vente aux enchères de l'immeuble indivis.
Pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel de Poitiers a retenu que les implications financières de l'action en divorce n'échappaient pas au dessaisissement et en ont déduit que le liquidateur aurait dû être appelé à la procédure de divorce.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation au visa de l'article L. 641-9, I, du code de commerce.
Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 20-10.710), la chambre commerciale considère qu'il incombait au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour faire déclarer inopposable à la liquidation judiciaire la disposition de ce jugement ayant décidé l'abandon à l'ex-épouse de la part de l'ex-époux dans l'immeuble acquis par eux en indivision.
