Divorce et liquidation judiciaire

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il incombe le cas échéant au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour rendre inopposable à la procédure l'abandon, à titre de prestation compensatoire, d'un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens.

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision.Deux ans après la mise en liquidation judiciaire de l'époux, le divorce a été prononcé.Un arrêt a accordé à l'ex-épouse une prestation compensatoire en capital de 95.000 €, sous la forme de l'abandon par l'ex-mari de sa part indivise dans l'immeuble. Le liquidateur n'était pas partie à cette instance. Faisant valoir que les dispositions patrimoniales de cet arrêt étaient inopposables à la procédure collective, le liquidateur a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :