La CEDH décide que le refus de reconnaître un couple de femmes comme les parents d’un enfant né d’une PMA n’est pas de nature à constituer une violation du droit à la vie privée et familiale dès lors que les autorités ont déployé des efforts pour maintenir une vie familiale entre le couple et l’enfant et que les mères d'intention n'ont aucun lien biologique avec l'enfant.
Un enfant est né d’une mère porteuse aux Etats-Unis. Les deux mères d’intention ont demandé l’inscription de l’enfant comme étant leur fils et citoyen islandais, pays dont elles étaient ressortissantes. Celles-ci ont produit la preuve que la mère porteuse avait renoncé à ses droits sur l’enfant. Néanmoins, l’état civil islandais a refusé d’enregistrer l’enfant car sa mère biologique était ressortissante américaine, la nationalité islandaise ne pouvant pas automatiquement être donnée à l’enfant au regard du droit islandais. L’enfant ayant ainsi été considéré comme un mineur non accompagné en Islande, les autorités l’ont pris en charge mais l’ont placé en accueil familial auprès des deux mères d’intention. La décision rendue par l’état civil a été confirmée en appel, ce que les mères d’intention ont contesté devant les tribunaux.
Par l’effet d’une nouvelle loi, l’enfant a entretemps pu obtenir la nationalité islandaise. Les deux mères d’intention n’ont toutefois pas pu être enregistrées en tant que parents. Celles-ci ont alors déposé une demande d’adoption, avant de divorcer et de retirer ladite demande. L’enfant a été placé en alternance chez l’une et l’autre des mères d’intention.
Le tribunal islandais a considéré qu’il n’y avait pas d’obligation de reconnaître les mères d’intention comme les parents de l’enfant. Le tribunal a justifié cette ingérence au regard de la nécessité de protéger la moralité et les droits d’autrui, compte tenu de l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en Islande. La cour suprême islandaise a confirmé le jugement et a estimé qu’il n’y avait pas lieu de caractériser une vie familiale entre les mères d’intention et l’enfant.
Les mères d’intention ont formé un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) aux fins de faire valoir une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des (...)
