Accueil des mineurs non accompagnés

Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départements.

Deux textes en date du 19 décembre 2019 concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ont été publiés au Journal officiel du 21 décembre 2019.

Le décret n° 2019-1410 modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements.

Un arrêté modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire aux conseils départementaux. 

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Références

- Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Cliquer ici

- Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0296, 21 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la famille - Droit public - Droit administratif - Mineur non accompagné - Mineur privé de la protection de sa famille - Département - Calcul de la clé de répartition - Mineur confié par décision judiciaire (...)